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La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute Prostituées Fontenay-sous-Bois personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices. Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur Prostituées Fontenay-sous-Bois une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent Prostituées Fontenay-sous-Bois le faire.

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Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives. Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie.

Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs. Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile Prostituées Fontenay-sous-Bois le signaler aux autorités, même sans porter plainte, et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier Numéro d'appel destiné Prostituées Fontenay-sous-Bois tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans lundis et vendredis de 17 Prostituées Fontenay-sous-Bois à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h. Plateforme de traduction en langue des signes pour les personnes sourdes Prostituées Fontenay-sous-Bois malentendantes.

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Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation. Une main courante particuliers peut être déposée dans un commissariat de police ou Prostituées Fontenay-sous-Bois brigade de gendarmerie.

Dans le cas de prostitution d'un mineur Prostituées Fontenay-sous-Bois internet, il est possible d'utiliser internet-signalement. Par ailleurs, un agent public enseignant, personnel hospitalier Tribunal judiciaire.

Suite Prostituées Fontenay-sous-Bois signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures Prostituées Fontenay-sous-Bois pour protéger la victime. Le juge peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable père, mère ou tuteur ou le procureur de la République.

Le Prostituées Fontenay-sous-Bois prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide ainsi Prostituées Fontenay-sous-Bois de placer le mineur particuliersc'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance. Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :.

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La victime particuliers elle-même. Une association de plus de 5 Prostituées Fontenay-sous-Bois d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes elle peut porter plainte avec constitution de partie civile particuliers.

Pour rappel, sur les quatorze hommes poursuivis en première instance en novembre , dix ont été acquittés et quatre condamnés à des peines allant de trois ans avec sursis à un an ferme - les auteurs de viols en réunion sont passibles de vingt ans de réclusion.

Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, Prostituées Fontenay-sous-Bois ses représentants légaux Prostituées Fontenay-sous-Bois ou tuteur ou un administrateur ad hoc particuliers désigné par la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Il faut envoyer une lettre sur papier libre particuliers au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Votre état civil et vos coordonnées complètes adresse et numéro de téléphone. Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez sinon, la plainte sera déposée contre X.

Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats Vous pouvez envoyer votre plainte en Prostituées Fontenay-sous-Bois recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer Prostituées Fontenay-sous-Bois plainte directement à l'accueil du tribunal. Prostituées Fontenay-sous-Bois tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Prostituées Fontenay-sous-Bois est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs Prostituées Fontenay-sous-Bois. Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Des peines complémentaires notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs sont aussi prévues.

Le proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :. Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

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